[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - p. 14

Titre :	La médiation entre dans la partie réglementaire du code de justice administrative
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 14
Langues :	Français (fre)
Catégories :	08. Information:080. Qualificatif:0801. Droit:0801 1. Législation Justice Médiation
Résumé :	Un décret du 18 avril précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, introduite par la loi de modernisation de la justice du XXI° siècle.
Date de creation :	05/09/2017

[article] La médiation entre dans la partie réglementaire du code de justice administrative [texte imprimé] . - 2017 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - p. 14

Catégories :	08. Information:080. Qualificatif:0801. Droit:0801 1. Législation Justice Médiation
Résumé :	Un décret du 18 avril précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, introduite par la loi de modernisation de la justice du XXI° siècle.
Date de creation :	05/09/2017

[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - pp. 12 / 13

Titre :	Retraite anticipée pour handicap : nouvelle solution pour justifier de l'incapacité
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 12 / 13
Langues :	Français (fre)
Catégories :	01. Politique générale:013. Durée de travail:0130. Pré- retraite 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population:0596. Personne en situation de handicap 08. Information:080. Qualificatif:0801. Droit:0801 1. Législation Réforme
Résumé :	Un décret, applicable à compter du 1 /09 /2017 répond à la situation des personnes handicapées qui, tout en ayant les durées d'assurance requises pour prétendre à une retraite anticipée, ne peuvent administrativement attester de leur incapacité sur certaines périodes.
Date de creation :	05/09/2017

[article] Retraite anticipée pour handicap : nouvelle solution pour justifier de l'incapacité [texte imprimé] . - 2017 . - pp. 12 / 13.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - pp. 12 / 13

Catégories :	01. Politique générale:013. Durée de travail:0130. Pré- retraite 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population:0596. Personne en situation de handicap 08. Information:080. Qualificatif:0801. Droit:0801 1. Législation Réforme
Résumé :	Un décret, applicable à compter du 1 /09 /2017 répond à la situation des personnes handicapées qui, tout en ayant les durées d'assurance requises pour prétendre à une retraite anticipée, ne peuvent administrativement attester de leur incapacité sur certaines périodes.
Date de creation :	05/09/2017

[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - pp. 11 / 12

Titre :	Modification du référentiel PCH pour mieux prendre en compte le handicap psychique
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 11 / 12
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources:023. Ressource:0235. Allocation aux handicapés:0235 3. Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0340. Organisme pour handicapés:0340. 1 Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 04. Aspect psychologique:040. Santé mentale:0407. Handicap psychique 08. Information:080. Qualificatif:0801. Droit:0801 1. Législation Référentiel
Résumé :	Le référentiel d'accès à la PCH est modifié par un décret du 2 mai. Les objectifs étant d'en améliorer l'accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental à la PCH et de contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des maisons départementales.
Date de creation :	05/09/2017

[article] Modification du référentiel PCH pour mieux prendre en compte le handicap psychique [texte imprimé] . - 2017 . - pp. 11 / 12.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - pp. 11 / 12

Catégories :	02. Economie et ressources:023. Ressource:0235. Allocation aux handicapés:0235 3. Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0340. Organisme pour handicapés:0340. 1 Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 04. Aspect psychologique:040. Santé mentale:0407. Handicap psychique 08. Information:080. Qualificatif:0801. Droit:0801 1. Législation Référentiel
Résumé :	Le référentiel d'accès à la PCH est modifié par un décret du 2 mai. Les objectifs étant d'en améliorer l'accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental à la PCH et de contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des maisons départementales.
Date de creation :	05/09/2017

[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - p. 8

Titre :	Les CRA doivent se conformer à de nouvelles règles de fonctionnement.
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 8
Langues :	Français (fre)
Catégories :	04. Aspect psychologique:040. Santé mentale:0406. Autisme 08. Information:080. Qualificatif:0801. Droit:0801 1. Législation
Résumé :	Un décret du 5 mai impose aux centres de ressources autisme (CRA) des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement. Les structures existantes ont 10 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.
Date de creation :	05/09/2017

[article] Les CRA doivent se conformer à de nouvelles règles de fonctionnement. [texte imprimé] . - 2017 . - p. 8.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - p. 8

Catégories :	04. Aspect psychologique:040. Santé mentale:0406. Autisme 08. Information:080. Qualificatif:0801. Droit:0801 1. Législation
Résumé :	Un décret du 5 mai impose aux centres de ressources autisme (CRA) des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement. Les structures existantes ont 10 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.
Date de creation :	05/09/2017

[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - p. 4

Titre :	Accueillants familiaux : les nouvelles modalités de formation sont fixées.
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Catégories :	04. Aspect psychologique:042. Personnalité:0427. Compétences psycho-sociale 05. Aspect socio-culturel:057. Logement:0572. Accueil familial:05720. Legislation Accueil familial 07. Professionnel:075. Formation
Résumé :	Un décret du 14 avril détaille les nouvelles modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Contenu et durée de la formation, compétences et dispenses sont au menu de ce texte applicable le 1 juillet 2017.
Date de creation :	05/09/2017

[article] Accueillants familiaux : les nouvelles modalités de formation sont fixées. [texte imprimé] . - 2017 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - p. 4

Catégories :	04. Aspect psychologique:042. Personnalité:0427. Compétences psycho-sociale 05. Aspect socio-culturel:057. Logement:0572. Accueil familial:05720. Legislation Accueil familial 07. Professionnel:075. Formation
Résumé :	Un décret du 14 avril détaille les nouvelles modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Contenu et durée de la formation, compétences et dispenses sont au menu de ce texte applicable le 1 juillet 2017.
Date de creation :	05/09/2017

[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - pp. 1 / 3

Titre :	La protection de l'enfant sous l'oeil du garde des Sceaux
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 1 / 3
Langues :	Français (fre)
Catégories :	12. Protection de l'enfance Réforme
Résumé :	La dernière réforme de la protection de l'enfance vise à rétablir et à améliorer l'équilibre entre interventions administratives et judiciaires, en œuvrant notamment pour le décloisonnement des échanges entre les acteurs.Le garde des Sceaux explicite les modalités de l'intervention judiciaire dans cet objectif.
Date de creation :	05/09/2017

[article] La protection de l'enfant sous l'oeil du garde des Sceaux [texte imprimé] . - 2017 . - pp. 1 / 3.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 346 (Mai 2017) . - pp. 1 / 3

Catégories :	12. Protection de l'enfance Réforme
Résumé :	La dernière réforme de la protection de l'enfance vise à rétablir et à améliorer l'équilibre entre interventions administratives et judiciaires, en œuvrant notamment pour le décloisonnement des échanges entre les acteurs.Le garde des Sceaux explicite les modalités de l'intervention judiciaire dans cet objectif.
Date de creation :	05/09/2017