[article] 
in Bulletin d'informations CREAI Bourgogne-Franche-Comté > 360 (Septembre - Octobre 2017) . - pp. 5/12

Titre :	La liberté d'aller et venir dans les ESSMS : un droit fondamental pour les personnes accompagnées
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Dominique DUBOIS, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 5/12
Langues :	Français (fre)
Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0124. Personne âgée 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 06. Institution:063. Institution diverse suite 2:0639. Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Liberté
Résumé :	Des restrictions justifiées par de possibles atteintes à l'ordre public entravent aussi l'exercice de ce droit à la liberté d'aller et venir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Même si le législateur est très attentif aux atteintes à ce droit fondamental, peu de textes régissaient cette question. Des recommandations de bonnes pratiques ont été formulées pour limiter les atteintes à cette liberté dans le secteur sociale et médico-social, mais elles n'ont pas de valeur normative. Le décret du 15 décembre 2016, entré en vigueur le 1er avril 2017, est venu poser des règles pour les établissements et les services qui accompagnent des personnes âgées.
Date de creation :	22/09/2017

[article] La liberté d'aller et venir dans les ESSMS : un droit fondamental pour les personnes accompagnées [texte imprimé] / Dominique DUBOIS, Auteur . - 2017 . - pp. 5/12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin d'informations CREAI Bourgogne-Franche-Comté > 360 (Septembre - Octobre 2017) . - pp. 5/12

Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0124. Personne âgée 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 06. Institution:063. Institution diverse suite 2:0639. Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Liberté
Résumé :	Des restrictions justifiées par de possibles atteintes à l'ordre public entravent aussi l'exercice de ce droit à la liberté d'aller et venir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Même si le législateur est très attentif aux atteintes à ce droit fondamental, peu de textes régissaient cette question. Des recommandations de bonnes pratiques ont été formulées pour limiter les atteintes à cette liberté dans le secteur sociale et médico-social, mais elles n'ont pas de valeur normative. Le décret du 15 décembre 2016, entré en vigueur le 1er avril 2017, est venu poser des règles pour les établissements et les services qui accompagnent des personnes âgées.
Date de creation :	22/09/2017