Titre :	Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Journal Officiel de la République Française (JORF)
Année de publication :	3 décembre 2013
Importance :	3 p
Langues :	Français (fre)
Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0124. Personne âgée 03. Aspect physiologique:031. Santé:0315. Soins Obsolète 04. Aspect psychologique:048. Personne âgée dépendante- Grand âge 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 3. Consentement Obsolète 07. Professionnel 07. Professionnel:078. Condition de travail Obsolète:0783. Secret professionnel Obsolète Texte officiel
Résumé :	Ce texte définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels susceptibles d’en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en oeuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il précise également les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre les professionnels concernés. Ce décret est pris pour l’application de l’article 48 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Date de creation :	17/12/2013
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131203&nu [...]

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie [texte imprimé] . - [S.l.] : Journal Officiel de la République Française (JORF), 3 décembre 2013 . - 3 p.
Langues : Français (fre)

Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0124. Personne âgée 03. Aspect physiologique:031. Santé:0315. Soins Obsolète 04. Aspect psychologique:048. Personne âgée dépendante- Grand âge 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 3. Consentement Obsolète 07. Professionnel 07. Professionnel:078. Condition de travail Obsolète:0783. Secret professionnel Obsolète Texte officiel
Résumé :	Ce texte définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels susceptibles d’en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en oeuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il précise également les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre les professionnels concernés. Ce décret est pris pour l’application de l’article 48 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Date de creation :	17/12/2013
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131203&nu [...]