[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 349 (Septembre 2017) . - pp. 4 / 5

Titre :	Essms publics: la véritable portée du contrat de séjour
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 4 / 5
Langues :	Français (fre)
Catégories :	06. Institution:063. Institution diverse suite 2:0639. Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) Obsolète 06. Institution:065. Vie en institution Obsolète:0653. Rapport avec les résidents Obsolète:0653 3. Contrat de séjour Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	L e Conseil D’État précise la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette relation n'est pas d'ordre contractuelle.
Date de creation :	23/10/2017

[article] Essms publics: la véritable portée du contrat de séjour [texte imprimé] . - 2017 . - pp. 4 / 5.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 349 (Septembre 2017) . - pp. 4 / 5

Catégories :	06. Institution:063. Institution diverse suite 2:0639. Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) Obsolète 06. Institution:065. Vie en institution Obsolète:0653. Rapport avec les résidents Obsolète:0653 3. Contrat de séjour Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	L e Conseil D’État précise la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette relation n'est pas d'ordre contractuelle.
Date de creation :	23/10/2017