Titre :	Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelle
Type de document :	document électronique
Editeur :	Journal Officiel de la République Française (JORF)
Année de publication :	9 juin 2016
Langues :	Français (fre)
Catégories :	04. Aspect psychologique:040. Santé mentale :0401. Psychiatrie 07. Professionnel:078. Condition de travail Obsolète:0780. Accident du travail Obsolète:0780 2. Maladie professionnelle Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	L’article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi améliore la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En application de cette disposition, le présent décret renforce l’expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques. Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques –, le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois. Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d’instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques..
Date de creation :	29/11/2016
En ligne :	https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&v [...]

Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelle [document électronique] . - [S.l.] : Journal Officiel de la République Française (JORF), 9 juin 2016.
Langues : Français (fre)

Catégories :	04. Aspect psychologique:040. Santé mentale :0401. Psychiatrie 07. Professionnel:078. Condition de travail Obsolète:0780. Accident du travail Obsolète:0780 2. Maladie professionnelle Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	L’article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi améliore la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En application de cette disposition, le présent décret renforce l’expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques. Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques –, le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois. Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d’instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques..
Date de creation :	29/11/2016
En ligne :	https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&v [...]