Titre : | Suppression de la déclaration au forfait | Type de document : | document électronique | Langues : | Français (fre) | Catégories : | 01. Politique générale 08. Information
| Résumé : | A compter du 1er janvier 2013, le calcul des cotisations sur la base forfaitaire est supprimé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 rend obligatoire le calcul des cotisations sur le salaire réel, c'est-à-dire sur la base de l'intégralité du salaire versé, et non sur la base du SMIC. Une déduction forfaitaire de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée. Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociales accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé. | En ligne : | http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15701-emploi-a-domicile-montant-et [...] |
Suppression de la déclaration au forfait [document électronique] . - [s.d.]. Langues : Français ( fre) Catégories : | 01. Politique générale 08. Information
| Résumé : | A compter du 1er janvier 2013, le calcul des cotisations sur la base forfaitaire est supprimé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 rend obligatoire le calcul des cotisations sur le salaire réel, c'est-à-dire sur la base de l'intégralité du salaire versé, et non sur la base du SMIC. Une déduction forfaitaire de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée. Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociales accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé. | En ligne : | http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15701-emploi-a-domicile-montant-et [...] |
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