[article] 
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 3120 (19 juillet 2019) . - pp.38-45

Titre :	La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	pp.38-45
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale 06. Institution:061. Institutions diverses:0618. Sécurité Sociale Obsolète contentieux Réforme
Résumé :	La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) ont disparu. Et leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux de grande instance spécialement désignés et les tribunaux administratifs. Objectif de cette réforme : rendre la justice en matière de droits sociaux plus simple et plus accessible. Présentation.
Date de creation :	05/03/2020

[article] La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale [texte imprimé] . - 2019 . - pp.38-45.
Langues : Français (fre)
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 3120 (19 juillet 2019) . - pp.38-45

Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale 06. Institution:061. Institutions diverses:0618. Sécurité Sociale Obsolète contentieux Réforme
Résumé :	La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) ont disparu. Et leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux de grande instance spécialement désignés et les tribunaux administratifs. Objectif de cette réforme : rendre la justice en matière de droits sociaux plus simple et plus accessible. Présentation.
Date de creation :	05/03/2020