Guide relatif à la gestion des Services d'Intérêt Economique Général (SIEG) / Premier Ministre 

Public ISBD Titre : Guide relatif à la gestion des Services d'Intérêt Economique Général (SIEG) Type de document : texte imprimé Auteurs : Premier Ministre, Auteur Editeur : PARIS [FRANCE] : SGAE Secrétariat général des affaires européennes Année de publication : Août 2013 Importance : 43 p Langues : Français (fre) Catégories : 01. Politique générale:012. Démographie:0124. Personne âgée 01. Politique générale:016. Politique nationale:0165. Politique européenne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 06. Institution:064. Institution gériatrique 06. Institution:064. Institution gériatrique:0643. Etablissement hospitalier 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit 10. Géographie:Europe (continent) Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) Résumé : Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG couvrent un large spectre d’activités, depuis les services des entreprises en réseau (services postaux, fourniture d’énergie, de distribution et de traitement de l’eau, services de communications électroniques et services publics de transport), jusqu’à une gamme variée de services sociaux, de santé, locaux et culturels (exemple : logement social, établissements pour les personnes âgées et handicapées, hôpitaux, crèches, théâtres). Ces services essentiels peuvent être fournis directement par les autorités publiques ou par des entreprises, publiques ou privées mandatées à cet effet. Est considérée comme entreprise, en droit de l’Union européenne, toute entité exerçant une activité sur un marché donné, indépendamment de son statut et de sa finalité lucrative ou non lucrative. Date de creation : 28/10/2013 En ligne : http://www.sgae.gouv.fr/webdav/site/sgae/shared/03_Autorites_FR_et_UE/Autres-pos [...] Guide relatif à la gestion des Services d'Intérêt Economique Général (SIEG) [texte imprimé] / Premier Ministre, Auteur . - PARIS (68, rue de Bellechasse, 75700, FRANCE) : SGAE Secrétariat général des affaires européennes, Août 2013 . - 43 p. Langues : Français (fre) Catégories : 01. Politique générale:012. Démographie:0124. Personne âgée 01. Politique générale:016. Politique nationale:0165. Politique européenne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 06. Institution:064. Institution gériatrique 06. Institution:064. Institution gériatrique:0643. Etablissement hospitalier 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit 10. Géographie:Europe (continent) Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) Résumé : Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG couvrent un large spectre d’activités, depuis les services des entreprises en réseau (services postaux, fourniture d’énergie, de distribution et de traitement de l’eau, services de communications électroniques et services publics de transport), jusqu’à une gamme variée de services sociaux, de santé, locaux et culturels (exemple : logement social, établissements pour les personnes âgées et handicapées, hôpitaux, crèches, théâtres). Ces services essentiels peuvent être fournis directement par les autorités publiques ou par des entreprises, publiques ou privées mandatées à cet effet. Est considérée comme entreprise, en droit de l’Union européenne, toute entité exerçant une activité sur un marché donné, indépendamment de son statut et de sa finalité lucrative ou non lucrative. Date de creation : 28/10/2013 En ligne : http://www.sgae.gouv.fr/webdav/site/sgae/shared/03_Autorites_FR_et_UE/Autres-pos [...]

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