[article] 
in Faire Face > 760 (Mars - Avril 2019) . - p. 7

Titre :	Le grand chamboule-tout de la justice sociale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Franck SEURET, Auteur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 7
Langues :	Français (fre)
Catégories :	03. Aspect physiologique:034. Handicap:0340. Organisme pour handicapés:0340. 2 Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 4. Accès aux droits Obsolète Justice
Résumé :	Vous souhaitez aller en justice contre une décision de la CDAPH ou de la Sécurité Sociale ? Depuis le 1er janvier, les tribunaux compétents ont changé. Et un recours gracieux devient obligatoire avant de saisir le tribunal de grande instance.
Date de creation :	09/09/2019

[article] Le grand chamboule-tout de la justice sociale [texte imprimé] / Franck SEURET, Auteur . - 2019 . - p. 7.
Langues : Français (fre)
in Faire Face > 760 (Mars - Avril 2019) . - p. 7

Catégories :	03. Aspect physiologique:034. Handicap:0340. Organisme pour handicapés:0340. 2 Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 4. Accès aux droits Obsolète Justice
Résumé :	Vous souhaitez aller en justice contre une décision de la CDAPH ou de la Sécurité Sociale ? Depuis le 1er janvier, les tribunaux compétents ont changé. Et un recours gracieux devient obligatoire avant de saisir le tribunal de grande instance.
Date de creation :	09/09/2019