[article] 
in TSA > 98 (Décembre 2018 - Janvier 2019) . - pp.34/29

Titre :	Majeurs protégés : Le financement des mesures de protection juridique
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	pp.34/29
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète:0525 41. Protection juridique des majeurs Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0802. Finance :0802 1. Financement Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0802. Finance :0802 2. Coût Obsolète Mandataire judiciaire
Résumé :	Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles...
Date de creation :	26/04/2019

[article] Majeurs protégés : Le financement des mesures de protection juridique [texte imprimé] . - 2019 . - pp.34/29.
Langues : Français (fre)
in TSA > 98 (Décembre 2018 - Janvier 2019) . - pp.34/29

Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète:0525 41. Protection juridique des majeurs Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0802. Finance :0802 1. Financement Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0802. Finance :0802 2. Coût Obsolète Mandataire judiciaire
Résumé :	Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles...
Date de creation :	26/04/2019