[article] 
in TSA > 101 (Avril 2019) . - pp.24/29

Titre :	Justice : La réforme des contentieux sociaux
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	pp.24/29
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale 06. Institution:061. Institutions diverses:0618. Sécurité Sociale Obsolète contentieux Justice
Résumé :	Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs...
Date de creation :	23/04/2019

[article] Justice : La réforme des contentieux sociaux [texte imprimé] . - 2019 . - pp.24/29.
Langues : Français (fre)
in TSA > 101 (Avril 2019) . - pp.24/29

Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale 06. Institution:061. Institutions diverses:0618. Sécurité Sociale Obsolète contentieux Justice
Résumé :	Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs...
Date de creation :	23/04/2019