Titre :	L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur
Editeur :	Délégation à l’information et à la communication (Dicom)
Année de publication :	2018
Importance :	37 p
Langues :	Français (fre)
Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0121. Enfant 02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale:0232 4. Aide sociale à l'enfance (ASE) Obsolète 05. Aspect socio-culturel:051. Famille:0511. Parent Obsolète 05. Aspect socio-culturel:051. Famille:0511. Parent Obsolète:0511 3. Autorité parentale Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète 11. Politique sociale Jurisprudence Placement
Résumé :	Ce guide expose le droit applicable, l’état de la jurisprudence sur les actes usuels et non usuels, et formule des recommandations sur la qualification des actes usuels et non usuels qui n’ont pas fait l’objet d’un contentieux. Il s’adresse aux conseils départementaux, services gardien de ces enfants et a vocation à aider les professionnels de la protection de l’enfance à déterminer le champ d’action de chaque intervenant dans la vie de l’enfant confié afin d'offrir à l’enfant confié à l’ASE le même quotidien que celui des autres enfants.
Date de creation :	09/04/2018
En ligne :	http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_acte_usuels.pdf

L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance [document électronique] / Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur . - [S.l.] : Délégation à l’information et à la communication (Dicom), 2018 . - 37 p.
Langues : Français (fre)

Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0121. Enfant 02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale:0232 4. Aide sociale à l'enfance (ASE) Obsolète 05. Aspect socio-culturel:051. Famille:0511. Parent Obsolète 05. Aspect socio-culturel:051. Famille:0511. Parent Obsolète:0511 3. Autorité parentale Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète 11. Politique sociale Jurisprudence Placement
Résumé :	Ce guide expose le droit applicable, l’état de la jurisprudence sur les actes usuels et non usuels, et formule des recommandations sur la qualification des actes usuels et non usuels qui n’ont pas fait l’objet d’un contentieux. Il s’adresse aux conseils départementaux, services gardien de ces enfants et a vocation à aider les professionnels de la protection de l’enfance à déterminer le champ d’action de chaque intervenant dans la vie de l’enfant confié afin d'offrir à l’enfant confié à l’ASE le même quotidien que celui des autres enfants.
Date de creation :	09/04/2018
En ligne :	http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_acte_usuels.pdf