[article] 
in Géroscopie > 89 (Février 2018) . - p. 24

Titre :	Accès au dossier médical: existe-t-il une réglementation particulière pour les EHPAD?
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 24
Langues :	Français (fre)
Catégories :	03. Aspect physiologique:031. Santé:0311. Droit des malades (Obsolète) :0311 1. Dossier médical Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	Les modalités de consultation d'un dossier médical sont réglementées par l'arrêté du 5 mars 2004, modifié par l'arrêté du 3/01/2007. Cette réglementation s'adresse aux établissements de santé et aux professionnels quels que soient leur mode et lieu d'exercice.Cette réglementation n'étant pas très précise lorsqu'il s'agit d'évoquer son application dans les établissements sociaux et médico-sociaux, elle peut souvent être source de confusions.
Date de creation :	13/03/2018

[article] Accès au dossier médical: existe-t-il une réglementation particulière pour les EHPAD? [texte imprimé] . - 2018 . - p. 24.
Langues : Français (fre)
in Géroscopie > 89 (Février 2018) . - p. 24

Catégories :	03. Aspect physiologique:031. Santé:0311. Droit des malades (Obsolète) :0311 1. Dossier médical Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	Les modalités de consultation d'un dossier médical sont réglementées par l'arrêté du 5 mars 2004, modifié par l'arrêté du 3/01/2007. Cette réglementation s'adresse aux établissements de santé et aux professionnels quels que soient leur mode et lieu d'exercice.Cette réglementation n'étant pas très précise lorsqu'il s'agit d'évoquer son application dans les établissements sociaux et médico-sociaux, elle peut souvent être source de confusions.
Date de creation :	13/03/2018