Titre :	La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	VIENNE [AUTRICHE] : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA)
Année de publication :	Octobre 2013
Importance :	70 p
Langues :	Français (fre)
Catégories :	03. Aspect physiologique:034. Handicap 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap Handicap mental
Résumé :	L’égalité de reconnaissance des personnes devant la loi est un principe des droits de l’homme durablement établi. Néanmoins, les cadres juridiques de nombreux États membres de l’Union européenne (UE) permettent, dans certaines conditions, de restreindre ou retirer la capacité juridique des personnes handicapées intellectuelles et des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces cadres juridiques sont désormais en cours de transformation. En effet, l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) entraîne des changements rapides et significatifs dans les États qui l’ont ratifié, dont 24 États membres de l’UE, la Croatie, et l’Union européenne elle même. Sur le fondement d’une approche du handicap basée sur les droits, qui met la personne au centre de toutes les décisions la concernant, la question de la capacité juridique est restructurée pour ce qui est de l’accompagnement dont peuvent avoir besoin les personnes handicapées pour prendre des décisions. Le présent rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) analyse les normes juridiques actuelles relatives à la capacité juridique dans l’UE et les contextualise avec les expériences de personnes interrogées dont la capacité juridique a été retirée ou restreinte. Ce rapport de la FRA révèle l’écart existant entre la promesse de la CRPD et la réalité à laquelle les personnes handicapées sont confrontées au quotidien dans l’UE et, ce faisant, espère contribuer à réduire cet écart.
Date de creation :	20/11/2013
En ligne :	http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2013-legal-capacity-intellectual-di [...]

La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles [texte imprimé] . - VIENNE (Schwarzenbergplatz 11, 1040, AUTRICHE) : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA), Octobre 2013 . - 70 p.
Langues : Français (fre)

Catégories :	03. Aspect physiologique:034. Handicap 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap Handicap mental
Résumé :	L’égalité de reconnaissance des personnes devant la loi est un principe des droits de l’homme durablement établi. Néanmoins, les cadres juridiques de nombreux États membres de l’Union européenne (UE) permettent, dans certaines conditions, de restreindre ou retirer la capacité juridique des personnes handicapées intellectuelles et des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces cadres juridiques sont désormais en cours de transformation. En effet, l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) entraîne des changements rapides et significatifs dans les États qui l’ont ratifié, dont 24 États membres de l’UE, la Croatie, et l’Union européenne elle même. Sur le fondement d’une approche du handicap basée sur les droits, qui met la personne au centre de toutes les décisions la concernant, la question de la capacité juridique est restructurée pour ce qui est de l’accompagnement dont peuvent avoir besoin les personnes handicapées pour prendre des décisions. Le présent rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) analyse les normes juridiques actuelles relatives à la capacité juridique dans l’UE et les contextualise avec les expériences de personnes interrogées dont la capacité juridique a été retirée ou restreinte. Ce rapport de la FRA révèle l’écart existant entre la promesse de la CRPD et la réalité à laquelle les personnes handicapées sont confrontées au quotidien dans l’UE et, ce faisant, espère contribuer à réduire cet écart.
Date de creation :	20/11/2013
En ligne :	http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2013-legal-capacity-intellectual-di [...]