[article] 
in Direction[s] > 155 (Juillet-Août 2017) . - pp. 28-29

Titre :	Les lanceurs d'alerte mis sous protection
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 28-29
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :021. Droit du travail 07. Professionnel 07. Professionnel:071. Profession médico-sociale Obsolète:0712. Responsabilité des professionnels Obsolète Signalement
Résumé :	L'actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des informations sensibles. La loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" met en place un dispositif de portée générale les préservant des représailles.
Date de creation :	07/08/2017

[article] Les lanceurs d'alerte mis sous protection [texte imprimé] . - 2017 . - pp. 28-29.
Langues : Français (fre)
in Direction[s] > 155 (Juillet-Août 2017) . - pp. 28-29

Catégories :	02. Economie et ressources :021. Droit du travail 07. Professionnel 07. Professionnel:071. Profession médico-sociale Obsolète:0712. Responsabilité des professionnels Obsolète Signalement
Résumé :	L'actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des informations sensibles. La loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" met en place un dispositif de portée générale les préservant des représailles.
Date de creation :	07/08/2017