[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 343 (Février 2017) . - pp. 1 / 3

Titre :	Handicap: le juge, protecteur de la continuité des parcours
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 1 / 3
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0235. Allocation aux handicapés 03. Aspect physiologique:034. Handicap 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0342. Etablissement pour handicapés 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 4. Accès aux droits Obsolète:0801 42. Non-recours aux droits Obsolète Prise en charge
Résumé :	En cas de contestation, par la personne handicapée ou son représentant légal, de la décision de la CDAPH désignant les établissements ou services adaptés à ses besoins, l'orientation en cours continue de s'appliquer, le temps que les juges statuent sur le recours. A défaut de maintien de la prise en charge, la structure d'accueil commet une faute engageant sa responsabilité.
Date de creation :	06/03/2017

[article] Handicap: le juge, protecteur de la continuité des parcours [texte imprimé] . - 2017 . - pp. 1 / 3.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 343 (Février 2017) . - pp. 1 / 3

Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0235. Allocation aux handicapés 03. Aspect physiologique:034. Handicap 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0342. Etablissement pour handicapés 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 4. Accès aux droits Obsolète:0801 42. Non-recours aux droits Obsolète Prise en charge
Résumé :	En cas de contestation, par la personne handicapée ou son représentant légal, de la décision de la CDAPH désignant les établissements ou services adaptés à ses besoins, l'orientation en cours continue de s'appliquer, le temps que les juges statuent sur le recours. A défaut de maintien de la prise en charge, la structure d'accueil commet une faute engageant sa responsabilité.
Date de creation :	06/03/2017