[article] 
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2978 (7 octobre 2016) . - pp. 54/55

Titre :	Handicap et perte d'autonomie: parution d'un décret sur les travaux d'adaptation
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	pp. 54/55
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0281. Architecture 05. Aspect socio-culturel:057. Logement 05. Aspect socio-culturel:057. Logement:0578. Aménagement du domicile 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	Un décret, pris en application de la loi du 28/12/2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, concerne l'interdiction pour un propriétaire d'exiger la remise en état initial d'un logement dans lequel des travaux d'adaptation ont été réalisés.
Date de creation :	28/11/2016

[article] Handicap et perte d'autonomie: parution d'un décret sur les travaux d'adaptation [texte imprimé] . - 2016 . - pp. 54/55.
Langues : Français (fre)
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2978 (7 octobre 2016) . - pp. 54/55

Catégories :	02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0281. Architecture 05. Aspect socio-culturel:057. Logement 05. Aspect socio-culturel:057. Logement:0578. Aménagement du domicile 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	Un décret, pris en application de la loi du 28/12/2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, concerne l'interdiction pour un propriétaire d'exiger la remise en état initial d'un logement dans lequel des travaux d'adaptation ont été réalisés.
Date de creation :	28/11/2016