[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 333 (Mars 2016) . - p. 10

Titre :	L'habilitation familiale est enfin entrée en vigueur
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 10
Langues :	Français (fre)
Catégories :	05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète:0525 41. Protection juridique des majeurs Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 6. Habilitation familiale Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Vulnérabilité
Résumé :	Depuis le 26 février 2016, l'habilitation familiale permet aux proches d'une personne vulnérable d'assurer,seuls,sa protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.
Date de creation :	18/10/2016

[article] L'habilitation familiale est enfin entrée en vigueur [texte imprimé] . - 2016 . - p. 10.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 333 (Mars 2016) . - p. 10

Catégories :	05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète:0525 41. Protection juridique des majeurs Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 6. Habilitation familiale Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Vulnérabilité
Résumé :	Depuis le 26 février 2016, l'habilitation familiale permet aux proches d'une personne vulnérable d'assurer,seuls,sa protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.
Date de creation :	18/10/2016