[article] 
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2964 (10 juin 2016) . - pp. 53 / 59

Titre :	L'habilitation judiciaire familiale
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	pp. 53 / 59
Langues :	Français (fre)
Catégories :	05. Aspect socio-culturel:051. Famille 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète:0525 41. Protection juridique des majeurs Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 6. Habilitation familiale Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Justice
Résumé :	L'habilitation judiciaire familiale est un dispositif alternatif aux mesures traditionnelles de protection juridique des majeurs et au formalisme moins lourd. Elle permet à un ou des proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté d'effectuer certains actes en son nom. Ce dossier juridique fait le point sur : --> I/ LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE a) Les conditions tenant à la personne à protéger b) Les proches pouvant être habilités c) Une mesure nécessaire et subsidiaire --> II/ LA PROCEDURE a) Les personnes pouvant saisir le juge b) La demande c) Le déroulement de l'instruction 1 - Les règles générales 2 - Les auditions (de la personne à protéger et des autres personnes) d) La décision du juge des tutelles 1. Les critères de décision 2. La notification de la décision 3. La caducité de la demande e) Le renouvellement de l'habilitation --> LE CONTENU ET LA VIE DE L'ABILITATION a) L'étendue de l'habilitation b) La durée de l'habilitation c) Les droits de la personne protégée d) La gestion des difficultés e) La fin de l'habilitation
Date de creation :	24/06/2016

[article] L'habilitation judiciaire familiale [texte imprimé] . - 2016 . - pp. 53 / 59.
Langues : Français (fre)
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2964 (10 juin 2016) . - pp. 53 / 59

Catégories :	05. Aspect socio-culturel:051. Famille 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète:0525 41. Protection juridique des majeurs Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 6. Habilitation familiale Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Justice
Résumé :	L'habilitation judiciaire familiale est un dispositif alternatif aux mesures traditionnelles de protection juridique des majeurs et au formalisme moins lourd. Elle permet à un ou des proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté d'effectuer certains actes en son nom. Ce dossier juridique fait le point sur : --> I/ LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE a) Les conditions tenant à la personne à protéger b) Les proches pouvant être habilités c) Une mesure nécessaire et subsidiaire --> II/ LA PROCEDURE a) Les personnes pouvant saisir le juge b) La demande c) Le déroulement de l'instruction 1 - Les règles générales 2 - Les auditions (de la personne à protéger et des autres personnes) d) La décision du juge des tutelles 1. Les critères de décision 2. La notification de la décision 3. La caducité de la demande e) Le renouvellement de l'habilitation --> LE CONTENU ET LA VIE DE L'ABILITATION a) L'étendue de l'habilitation b) La durée de l'habilitation c) Les droits de la personne protégée d) La gestion des difficultés e) La fin de l'habilitation
Date de creation :	24/06/2016