[article] 
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2962 (27 mai 2016) . - pp. 46 / 47

Titre :	Réforme de la domiciliation : parution de deux décrets d'application de la loi "ALUR"
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	pp. 46 / 47
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0233. Aide médicale de l'Etat (AME) Obsolète 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0594. SDF Obsolète 06. Institution:061. Institutions diverses:0611. Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Domiciliation Réforme
Résumé :	Suite à la réforme de la domiciliation des SDF prévue par la loi ALUR (24 mars 2014), deux décrets sont mis en place. L'article rappelle les grandes orientations de la loi ALUR et décrit ces deux nouvelles réformes par les points suivants : - Les organismes pouvant être agréés - Les obligations de la domiciliation - La fin de la domiciliation - Les autres modifications à retenir Domiciliation : les conditions de détermination du lien avec la commune
Date de creation :	23/06/2016

[article] Réforme de la domiciliation : parution de deux décrets d'application de la loi "ALUR" [texte imprimé] . - 2016 . - pp. 46 / 47.
Langues : Français (fre)
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2962 (27 mai 2016) . - pp. 46 / 47

Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0233. Aide médicale de l'Etat (AME) Obsolète 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0594. SDF Obsolète 06. Institution:061. Institutions diverses:0611. Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Domiciliation Réforme
Résumé :	Suite à la réforme de la domiciliation des SDF prévue par la loi ALUR (24 mars 2014), deux décrets sont mis en place. L'article rappelle les grandes orientations de la loi ALUR et décrit ces deux nouvelles réformes par les points suivants : - Les organismes pouvant être agréés - Les obligations de la domiciliation - La fin de la domiciliation - Les autres modifications à retenir Domiciliation : les conditions de détermination du lien avec la commune
Date de creation :	23/06/2016