| Résumé : | Seconde suite du dossier juridique autour de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement.
--> III/ L'accompagnement de la perte d'autonomie
D. Le développement de l'accueil familial
1. La révision du cadre juridique de l'accueil familial (les conditions de l'agrément, le respect des besoins et des droits des personnes accueillies et l'organisation de la formation des accueillants familiaux)
2. La rémunération de l'accueillant familial par CESU
E) Les dispositions sur les établissements pour les établissements pour personnes âgées
1. Un socle minimal de prestations "hébergement" en EHPAD
2. Un tarif global "hébergement" dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale (les structures visées et les modalités de fixation de prix global)
3. L'obligation pour les EHPAD de conclure un CPOM (la conclusion d'un CPOM, le refus de signer le CPOM, le contenu du CPOM et les conséquences en matière de tarification
4. La situation spécifique des établissements de soins de longue durée
5. Les sanctions appliquées aux EHPA (à l'encontre des EHPA habilités et non habilité à l'aide sociale )
F) L'amélioration de l'offre sociale et médico-sociale
1. Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale
2. Les contrôles des établissements et services
3. Les mesures relatives à l'autorisation des ESSMS (l'exonération de la procédure d'appel à projet, l'assouplissement du cadre de la visite de conformité, le renouvellement des autorisations délivrées avant 2002 et l'octroi d'une autorisation rétroactive à certaines structures) |
La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement (suite 2) in Actualités Sociales Hebdomadaires, 2954 (1er avril 2016)
