| Résumé : | Dossier juridique autour de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Soulève les points suivants :
--> I/ L'anticipation de la perte d'autonomie
A) Une conférence départementale des financeurs
1. Ses missions
2. Son fonctionnement (sa composition et le suivi des activités)
3. Le financement de certaines actions par la CNSA
B) L'octroi d'aides techniques individuelles
1. Définition
2. Les conditions de ressources (pour les bénéficiaires de l'APA et pour les personnes ne bénéficiant pas de l'APA)
C) L'action sociale des caisse de retraite
1. Une convention inter-régimes
2. Les échanges d'informations
3. Une évaluation commune de la perte d'autonomie
D)La lutte contre l'isolement des personnes âgées
--> II/ L'adaptation de la société au vieillissement
A) L'habitat collectif pour les personnes âgées
1. Le passage des logements-foyers en résidences autonomie (des prestation minimales de prévention, un forfait autonomie, l'accueil de nouveaux résidents en perte d'autonomie, le maintien des forfaits soins pour certaines structures, la transmission d'information à l'ARS et la revalorisation des prestation d'hébergement)
2. La clarification du statut des résidences-services (les résidences-services de première et de seconde génération)
B) Les droits des usagers des ESSMS
1.Le nouveau droit d'aller et venir (le principe, des restrictions dans les établissements pour personnes âgées)
2. Le renforcement du droit à l'information
3. La recherche du consentement
4. L'encadrement de la résiliation du contrat de séjour (la rupture à l'initiative de la personnes accueillie et la résiliation à l'initiative du gestionnaire)
5. La désignation d'une personne de confiance
6. La protection des biens (l'extension du champ des incapacités à recevoir des dons et legs et les sanctions)
7. L'obligation de signaler les cas de maltraitance
C) Les droits des majeurs protégés
1. La remise obligatoire d'un document individuel de protection des majeurs
2. La réforme de la procédure d'agrément des mandataires "individuels"
3. La question du cumul des fonctions de mandataire
4. La fin de l'immunité pénale en cas de vol de la personne protégée
5. L'extension du champ de la sauvegarde de justice par déclaration médicale
6. La publicité du mandat de protection future
--> Aide mémoire
Ce dossier possède une suite disponible dans le numéro suivant d'ASH N°2953). |
La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement in Actualités Sociales Hebdomadaires, 2952 (18 mars 2016)
