[article] 
in Faire Face > 742 (Mars - Avril 2016) . - pp. 12 / 13

Titre :	Le droit au juge pour tous
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	pp. 12 / 13
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource 02. Economie et ressources :025. Avantage complémentaire Obsolète:0257. Aide juridique Obsolète Prise en charge
Résumé :	L'aide juridictionnelle permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de votre avocat et des frais de justice en cas d'action contre un tiers.
Date de creation :	03/03/2016

[article] Le droit au juge pour tous [texte imprimé] . - 2016 . - pp. 12 / 13.
Langues : Français (fre)
in Faire Face > 742 (Mars - Avril 2016) . - pp. 12 / 13

Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource 02. Economie et ressources :025. Avantage complémentaire Obsolète:0257. Aide juridique Obsolète Prise en charge
Résumé :	L'aide juridictionnelle permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de votre avocat et des frais de justice en cas d'action contre un tiers.
Date de creation :	03/03/2016