[article] 
in Le journal du domicile > 75 (Décembre 2015) . - p. 18

Titre :	Passage au régime unique d'autorisation, ce que dit finalement la Loi
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 18
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :026. Emploi chômage :0267. Emploi de service 02. Economie et ressources :026. Emploi chômage :0267. Emploi de service :0267 2. Service à la personne 07. Professionnel:072. Personnel médico-social:0725. Aide à domicile - Garde à domicile Obsolète 07. Professionnel:072. Personnel médico-social:0725. Aide à domicile - Garde à domicile Obsolète:0725 0. Législation Aide à domicile Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	Le passage à un régime unique d'autorisation aura animé les débats parlementaires. L'Assemblée nationale et le Sénat ont finalement adopté une ultime version de la loi, après s'être mis d'accord en commission mixte paritaire. Un texte de compromis où est acté un régime de nature intermédiaire entre l'agrément et l'autorisation avec des dispositions plus ou moins contraignantes pour les structures.
Date de creation :	13/01/2016

[article] Passage au régime unique d'autorisation, ce que dit finalement la Loi [texte imprimé] . - 2016 . - p. 18.
Langues : Français (fre)
in Le journal du domicile > 75 (Décembre 2015) . - p. 18

Catégories :	02. Economie et ressources :026. Emploi chômage :0267. Emploi de service 02. Economie et ressources :026. Emploi chômage :0267. Emploi de service :0267 2. Service à la personne 07. Professionnel:072. Personnel médico-social:0725. Aide à domicile - Garde à domicile Obsolète 07. Professionnel:072. Personnel médico-social:0725. Aide à domicile - Garde à domicile Obsolète:0725 0. Législation Aide à domicile Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	Le passage à un régime unique d'autorisation aura animé les débats parlementaires. L'Assemblée nationale et le Sénat ont finalement adopté une ultime version de la loi, après s'être mis d'accord en commission mixte paritaire. Un texte de compromis où est acté un régime de nature intermédiaire entre l'agrément et l'autorisation avec des dispositions plus ou moins contraignantes pour les structures.
Date de creation :	13/01/2016