[article] 
in VLM > 171 (4e trimestre 2014) . - p. 38

Titre :	L'importance du devis pour l'achat d'une aide technique
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anne CRESSENT-BINDER, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p. 38
Langues :	Français (fre)
Catégories :	03. Aspect physiologique:034. Handicap 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0345. Matériel handicapés - Equipement - Aménagement 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0345. Matériel handicapés - Equipement - Aménagement:0345 0. Aide technique 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 07. Professionnel:079. Métier de l'information Obsolète:0791. Droit de l'information Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	A compter du 1er janvier 2015, le vendeur d'une aide technique fournit obligatoirement au consommateur un devis gratuit.
Date de creation :	18/11/2015

[article] L'importance du devis pour l'achat d'une aide technique [texte imprimé] / Anne CRESSENT-BINDER, Auteur . - 2015 . - p. 38.
Langues : Français (fre)
in VLM > 171 (4e trimestre 2014) . - p. 38

Catégories :	03. Aspect physiologique:034. Handicap 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0345. Matériel handicapés - Equipement - Aménagement 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0345. Matériel handicapés - Equipement - Aménagement:0345 0. Aide technique 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 07. Professionnel:079. Métier de l'information Obsolète:0791. Droit de l'information Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	A compter du 1er janvier 2015, le vendeur d'une aide technique fournit obligatoirement au consommateur un devis gratuit.
Date de creation :	18/11/2015