[article] 
in Les Cahiers de la FNADEPA > 131 (Septembre 2015) . - pp. 19/23

Titre :	Obligation alimentaire. Quel recours pour les CCAS gestionnaires d'Ehpad ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Auteur ; Céline MARCOVICI, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	pp. 19/23
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0239. Argent Obsolète 02. Economie et ressources :025. Avantage complémentaire Obsolète:0251. Obligation alimentaire Obsolète 04. Aspect psychologique:048. Personne âgée dépendante- Grand âge:0480. Personne âgée en long séjour 06. Institution:061. Institutions diverses:0611. Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 06. Institution:064. Institution gériatrique:0647. Maison de retraite:0647 5. Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Justice
Résumé :	Selon les textes légaux, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) gestionnaires d'EHPAD ne pouvaient pas jusqu'à présent former un recours à l'encontre des débiteurs en cas d'impayés des frais d'hébergement des personnes âgées. La jurisprudence apporte de nouveaux éléments. Sommaire : Absence de fondement légal du recours à l'encontre des débiteurs d'aliments. / Régime juridique de l'action en recouvrement des arriérés de paiement. / Rien dans le projet de loi de vieillissement.
Date de creation :	05/10/2015

[article] Obligation alimentaire. Quel recours pour les CCAS gestionnaires d'Ehpad ? [texte imprimé] / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Auteur ; Céline MARCOVICI, Auteur . - 2015 . - pp. 19/23.
Langues : Français (fre)
in Les Cahiers de la FNADEPA > 131 (Septembre 2015) . - pp. 19/23

Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0239. Argent Obsolète 02. Economie et ressources :025. Avantage complémentaire Obsolète:0251. Obligation alimentaire Obsolète 04. Aspect psychologique:048. Personne âgée dépendante- Grand âge:0480. Personne âgée en long séjour 06. Institution:061. Institutions diverses:0611. Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 06. Institution:064. Institution gériatrique:0647. Maison de retraite:0647 5. Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Justice
Résumé :	Selon les textes légaux, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) gestionnaires d'EHPAD ne pouvaient pas jusqu'à présent former un recours à l'encontre des débiteurs en cas d'impayés des frais d'hébergement des personnes âgées. La jurisprudence apporte de nouveaux éléments. Sommaire : Absence de fondement légal du recours à l'encontre des débiteurs d'aliments. / Régime juridique de l'action en recouvrement des arriérés de paiement. / Rien dans le projet de loi de vieillissement.
Date de creation :	05/10/2015