[article] 
in Retraite et société > 68 (Septembre 2014) . - pp. 106/123

Titre :	Les incidences de la loi du 5 mars 2007 sur la population des majeurs protégés
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Paskall GENEVOIS-MALHERBE, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	pp. 106/123
Langues :	Français (fre)
Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète Vulnérabilité
Résumé :	Depuis l’entrée en vigueur, en novembre 1968, de la loi n˚ 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables, la population des majeurs protégés a fortement évolué. Cependant, par manque de données statistiques, cette population reste relativement méconnue. À l’aide d’une approche multisources, nous avons estimé le nombre de majeurs vivant en France et bénéficiant d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice à environ 735 000 au 31 décembre 2008. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n˚ 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs cette population continue à croître mais plus lentement qu’avant (environ 810 000 majeurs, protégés au 31 décembre 2012). Les fluctuations du nombre d’entrées et de sorties dans le dispositif de protection juridique observées au cours de la période 2008-2012 ne semblent pas durables. En 2008, les flux ont en effet été fortement bouleversés (baisse du nombre des ouvertures de mesure de protection et hausse du nombre de sorties) mais dès 2009, ils ont retrouvé le niveau enregistré en 2007. Cette réforme n’a pour le moment pas de conséquences sur les caractéristiques démographiques de la population des majeurs protégés. Grâce aux données collectées auprès des majeurs protégés dont la mesure de protection est prise en charge par une union départementale des associations familiales, nous avons montré que les majeurs protégés sont effectivement touchés par des troubles de santé, qu’ils sont isolés et qu’ils disposent de faibles revenus composés en grande partie de prestations sociales et peu de patrimoine. À ce jour, nous ne disposons pas de données pour savoir si ces caractéristiques se sont modifiées depuis 2008. (résumé de l'auteur).
Date de creation :	12/05/2015

[article] Les incidences de la loi du 5 mars 2007 sur la population des majeurs protégés [texte imprimé] / Paskall GENEVOIS-MALHERBE, Auteur . - 2014 . - pp. 106/123.
Langues : Français (fre)
in Retraite et société > 68 (Septembre 2014) . - pp. 106/123

Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète Vulnérabilité
Résumé :	Depuis l’entrée en vigueur, en novembre 1968, de la loi n˚ 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables, la population des majeurs protégés a fortement évolué. Cependant, par manque de données statistiques, cette population reste relativement méconnue. À l’aide d’une approche multisources, nous avons estimé le nombre de majeurs vivant en France et bénéficiant d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice à environ 735 000 au 31 décembre 2008. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n˚ 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs cette population continue à croître mais plus lentement qu’avant (environ 810 000 majeurs, protégés au 31 décembre 2012). Les fluctuations du nombre d’entrées et de sorties dans le dispositif de protection juridique observées au cours de la période 2008-2012 ne semblent pas durables. En 2008, les flux ont en effet été fortement bouleversés (baisse du nombre des ouvertures de mesure de protection et hausse du nombre de sorties) mais dès 2009, ils ont retrouvé le niveau enregistré en 2007. Cette réforme n’a pour le moment pas de conséquences sur les caractéristiques démographiques de la population des majeurs protégés. Grâce aux données collectées auprès des majeurs protégés dont la mesure de protection est prise en charge par une union départementale des associations familiales, nous avons montré que les majeurs protégés sont effectivement touchés par des troubles de santé, qu’ils sont isolés et qu’ils disposent de faibles revenus composés en grande partie de prestations sociales et peu de patrimoine. À ce jour, nous ne disposons pas de données pour savoir si ces caractéristiques se sont modifiées depuis 2008. (résumé de l'auteur).
Date de creation :	12/05/2015