[article] 
in Retraite et société > 68 (Septembre 2014) . - pp. 64/77

Titre :	L’autonomie en matière personnelle à l’épreuve du grand âge. Analyse de pratiques judiciaires à l’aune de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Muriel REBOURG, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	pp. 64/77
Langues :	Français (fre)
Catégories :	04. Aspect psychologique:045. Communication - Relation:0450. Autonomie Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète Vulnérabilité
Résumé :	La protection juridique est utilisée pour réduire des vulnérabilités mais, paradoxalement, le répertoire législatif mis en place en 2007 n’est pas utilisé pleinement comme le montrent les résultats d’une enquête de terrain. Ainsi, la gradation du mandat en matière personnelle, qui permet de reconnaître l’autonomie du majeur si son état le permet (art. 459 C. civ.) ou de mettre en place une simple assistance (même en cas de mise sous tutelle) ou, le cas échéant, une représentation pour les actes relatifs à sa personne, n’est pas usitée pour les personnes du grand âge. Ces résultats conduisent à s’interroger sur l’utilité du principe d’autonomie en matière personnelle à leur égard. (résumé de l'auteur).
Date de creation :	12/05/2015

[article] L’autonomie en matière personnelle à l’épreuve du grand âge. Analyse de pratiques judiciaires à l’aune de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique [texte imprimé] / Muriel REBOURG, Auteur . - 2014 . - pp. 64/77.
Langues : Français (fre)
in Retraite et société > 68 (Septembre 2014) . - pp. 64/77

Catégories :	04. Aspect psychologique:045. Communication - Relation:0450. Autonomie Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète Vulnérabilité
Résumé :	La protection juridique est utilisée pour réduire des vulnérabilités mais, paradoxalement, le répertoire législatif mis en place en 2007 n’est pas utilisé pleinement comme le montrent les résultats d’une enquête de terrain. Ainsi, la gradation du mandat en matière personnelle, qui permet de reconnaître l’autonomie du majeur si son état le permet (art. 459 C. civ.) ou de mettre en place une simple assistance (même en cas de mise sous tutelle) ou, le cas échéant, une représentation pour les actes relatifs à sa personne, n’est pas usitée pour les personnes du grand âge. Ces résultats conduisent à s’interroger sur l’utilité du principe d’autonomie en matière personnelle à leur égard. (résumé de l'auteur).
Date de creation :	12/05/2015