[article] 
in La lettre d'Hacavie > 92 (Avril - Mai - Juin 2013) . - pp. 13

Titre :	Accessibilité des commerces aux personnes présentant un handicap
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Delphine SEYDOUX, Auteur
Année de publication :	2013
Article en page(s) :	pp. 13
Langues :	Français (fre)
Catégories :	01. Politique générale 01. Politique générale:016. Politique nationale:0168. Politique du handicap 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0281. Architecture 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0281. Architecture:0281 0. Accessibilité 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0281. Architecture:0281 1. Espace public 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0345. Matériel handicapés - Equipement - Aménagement 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète
Résumé :	La loi du 11 février 2005 et son décret du 17 mai 2006 imposent aux établissements recevant du public de rendre leur commerce, avant le 1er janvier 2015, accessible aux personnes présentant une gêne physique ou mentale, aux malvoyants ou malentendants, aux femmes enceintes, aux poussettes.

[article] Accessibilité des commerces aux personnes présentant un handicap [texte imprimé] / Delphine SEYDOUX, Auteur . - 2013 . - pp. 13.
Langues : Français (fre)
in La lettre d'Hacavie > 92 (Avril - Mai - Juin 2013) . - pp. 13

Catégories :

01. Politique générale 01. Politique générale:016. Politique nationale:0168. Politique du handicap 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0281. Architecture 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0281. Architecture:0281 0. Accessibilité 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0281. Architecture:0281 1. Espace public 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0345. Matériel handicapés - Equipement - Aménagement 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète

Résumé :

La loi du 11 février 2005 et son décret du 17 mai 2006 imposent aux établissements recevant du public de rendre leur commerce, avant le 1er janvier 2015, accessible aux personnes présentant une gêne physique ou mentale, aux malvoyants ou malentendants, aux femmes enceintes, aux poussettes.