Un décret fixe les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement in Actualités Sociales Hebdomadaires, 2878 (10 octobre 2014)

Public ISBD [article]  in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2878 (10 octobre 2014) . - p. 48 Titre : Un décret fixe les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 48 Langues : Français (fre) Catégories : 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0282. Aide financière pour le logement 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0282. Aide financière pour le logement:0282 1. Aide Personnalisée au Logement (APL) 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0282. Aide financière pour le logement:0282 2. Allocation de Logement Sociale (ALS) 05. Aspect socio-culturel:051. Famille 05. Aspect socio-culturel:051. Famille:0516. Grands parents Obsolète Résumé : Le bénéfice des aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) n’est pas ouvert aux locataires dont le logement est la propriété d’un ascendant ou d’un descendant. Voir le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, J.O. du 4-10-14 Date de creation : 20/10/2014 [article] Un décret fixe les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement [texte imprimé] . - 2014 . - p. 48. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2878 (10 octobre 2014) . - p. 48 Catégories : 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0282. Aide financière pour le logement 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0282. Aide financière pour le logement:0282 1. Aide Personnalisée au Logement (APL) 02. Economie et ressources :028. Politique du logement:0282. Aide financière pour le logement:0282 2. Allocation de Logement Sociale (ALS) 05. Aspect socio-culturel:051. Famille 05. Aspect socio-culturel:051. Famille:0516. Grands parents Obsolète Résumé : Le bénéfice des aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) n’est pas ouvert aux locataires dont le logement est la propriété d’un ascendant ou d’un descendant. Voir le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, J.O. du 4-10-14 Date de creation : 20/10/2014