Titre :	Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Journal Officiel de la République Française (JORF)
Année de publication :	11 juillet 2014
Langues :	Français (fre)
Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0124. Personne âgée 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0345. Matériel handicapés - Equipement - Aménagement:0345 0. Aide technique 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0802. Finance :0802 1. Financement Obsolète Texte officiel
Résumé :	Cet arrêté prévoit les modalités d'information du consommateur sur le prix de vente des « aides techniques » et les montants à acquitter directement par le consommateur compte tenu des règles relatives à la prise en charge éventuelle de tout ou partie de ce prix par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l'aide sociale. Il précise le contenu de l'affichage obligatoire et du devis pour ces produits et prestations. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Date de creation :	28/10/2014

Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie [texte imprimé] . - [S.l.] : Journal Officiel de la République Française (JORF), 11 juillet 2014.
Langues : Français (fre)

Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0124. Personne âgée 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0345. Matériel handicapés - Equipement - Aménagement:0345 0. Aide technique 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0802. Finance :0802 1. Financement Obsolète Texte officiel
Résumé :	Cet arrêté prévoit les modalités d'information du consommateur sur le prix de vente des « aides techniques » et les montants à acquitter directement par le consommateur compte tenu des règles relatives à la prise en charge éventuelle de tout ou partie de ce prix par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l'aide sociale. Il précise le contenu de l'affichage obligatoire et du devis pour ces produits et prestations. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Date de creation :	28/10/2014