| Titre : | Instruction n° DGCS/ SD3A/ DREES/ 2014/ 190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA. | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Direction Générale de la Santé (DGS), Auteur ; Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES), Auteur | | Année de publication : | 2014 | | Importance : | 28 p | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | 06. Institution:064. Institution gériatrique
06. Institution:064. Institution gériatrique:0647. Maison de retraite:0647 5. Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
06. Institution:064. Institution gériatrique:0647. Maison de retraite:0647 6. Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPA)
06. Institution:064. Institution gériatrique:0648. Foyer-logement
Texte officiel
| | Résumé : | Il est proposé une refonte de l’enregistrement de l’ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d’une catégorie EHPAD dans FINESS pour une meilleure visibilité des dispositifs d’hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l’ensemble des crédits d’assurance maladie. La présente instruction a pour objectif de définir les nouvelles modalités d’enregistrement dans FINESS, de préciser aux ARS les travaux qu’impliquent la réalisation de ce projet, ses
modalités de mise en œuvre et son calendrier (A). En outre, ce travail est le préalable à la création d’un portail personnes âgées qui nécessite certaines opérations de complétude et de fiabilisation (B). Le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble de ces
actions est précisé (C). | | Note de contenu : | Les quatre catégories d’établissements recenseront dorénavant l’exhaustivité de l’offre médico-sociale s’agissant de l’hébergement des personnes âgées :
1. Les EHPAD (500): accueil en chambre dans un établissement médicalisé, signataire d’une convention pluriannuelle dite «convention tripartite» (1er alinéa du I de l’article L. 313-12 du CASF) dont l’activité principale est l’hébergement ;
2. Les EHPA percevant des crédits d’assurance maladie (501): accueil en chambre dans un établissement médicalisé sans la signature d’une convention tripartite pluriannuelle ;
3. Les EHPA ne percevant pas de crédits d’assurance maladie (502): accueil en chambre dans un établissement non médicalisé ;
4. Les logements foyers (202): accueil en logement regroupé sans terme prévu (logement de type F1/F2 ...).
L’ensemble des catégories continuera à être rattachée à l’agrégat 4401 (hébergement personnes âgées). Les catégories suivantes seront fermées au 1er janvier 2015 : - catégorie 200 : maison de retraite ; - catégorie 394 : établissements d’accueil temporaire pour personnes âgées. | | Date de creation : | 09/10/2014 | | En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38525.pdf |
Instruction n° DGCS/ SD3A/ DREES/ 2014/ 190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA. [texte imprimé] / Direction Générale de la Santé (DGS), Auteur ; Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES), Auteur . - 2014 . - 28 p. Langues : Français ( fre) | Catégories : | 06. Institution:064. Institution gériatrique
06. Institution:064. Institution gériatrique:0647. Maison de retraite:0647 5. Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
06. Institution:064. Institution gériatrique:0647. Maison de retraite:0647 6. Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPA)
06. Institution:064. Institution gériatrique:0648. Foyer-logement
Texte officiel
| | Résumé : | Il est proposé une refonte de l’enregistrement de l’ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d’une catégorie EHPAD dans FINESS pour une meilleure visibilité des dispositifs d’hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l’ensemble des crédits d’assurance maladie. La présente instruction a pour objectif de définir les nouvelles modalités d’enregistrement dans FINESS, de préciser aux ARS les travaux qu’impliquent la réalisation de ce projet, ses
modalités de mise en œuvre et son calendrier (A). En outre, ce travail est le préalable à la création d’un portail personnes âgées qui nécessite certaines opérations de complétude et de fiabilisation (B). Le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble de ces
actions est précisé (C). | | Note de contenu : | Les quatre catégories d’établissements recenseront dorénavant l’exhaustivité de l’offre médico-sociale s’agissant de l’hébergement des personnes âgées :
1. Les EHPAD (500): accueil en chambre dans un établissement médicalisé, signataire d’une convention pluriannuelle dite «convention tripartite» (1er alinéa du I de l’article L. 313-12 du CASF) dont l’activité principale est l’hébergement ;
2. Les EHPA percevant des crédits d’assurance maladie (501): accueil en chambre dans un établissement médicalisé sans la signature d’une convention tripartite pluriannuelle ;
3. Les EHPA ne percevant pas de crédits d’assurance maladie (502): accueil en chambre dans un établissement non médicalisé ;
4. Les logements foyers (202): accueil en logement regroupé sans terme prévu (logement de type F1/F2 ...).
L’ensemble des catégories continuera à être rattachée à l’agrégat 4401 (hébergement personnes âgées). Les catégories suivantes seront fermées au 1er janvier 2015 : - catégorie 200 : maison de retraite ; - catégorie 394 : établissements d’accueil temporaire pour personnes âgées. | | Date de creation : | 09/10/2014 | | En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38525.pdf |
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Instruction n° DGCS/ SD3A/ DREES/ 2014/ 190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA. / Direction Générale de la Santé (DGS) 
