[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 343 (Février 2017) . - p. 11

Titre :	Primauté du mandat de protection future sur la curatelle
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0122. Adolescent :0122 6. Jeune majeur 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète:0525 41. Protection juridique des majeurs Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Vulnérabilité
Résumé :	Le placement sous curatelle d'un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d'un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l'ouverture de cette mesure judiciaire. C'est ce que vient de trancher la Cour de Cassation dans un arrêt important du 4 janvier 2017.
Date de creation :	06/03/2017

[article] Primauté du mandat de protection future sur la curatelle [texte imprimé] . - 2017 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 343 (Février 2017) . - p. 11

Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0122. Adolescent :0122 6. Jeune majeur 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète:0525 41. Protection juridique des majeurs Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Vulnérabilité
Résumé :	Le placement sous curatelle d'un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d'un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l'ouverture de cette mesure judiciaire. C'est ce que vient de trancher la Cour de Cassation dans un arrêt important du 4 janvier 2017.
Date de creation :	06/03/2017

[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 343 (Février 2017) . - p. 7

Titre :	Réforme des minima sociaux: triple impact pour l'AAH
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p. 7
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0230. Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) 02. Economie et ressources :023. Ressource:0235. Allocation aux handicapés:0235 1. Allocation Adulte Handicapé (AAH) Réforme
Résumé :	Articulation avec l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation de solidarité spécifique, extension de la durée maximale d'attribution pour certains allocataires...L'allocation aux adultes handicapés subit un petit coup de jeune.
Date de creation :	06/03/2017

[article] Réforme des minima sociaux: triple impact pour l'AAH [texte imprimé] . - 2017 . - p. 7.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 343 (Février 2017) . - p. 7

Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0230. Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) 02. Economie et ressources :023. Ressource:0235. Allocation aux handicapés:0235 1. Allocation Adulte Handicapé (AAH) Réforme
Résumé :	Articulation avec l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation de solidarité spécifique, extension de la durée maximale d'attribution pour certains allocataires...L'allocation aux adultes handicapés subit un petit coup de jeune.
Date de creation :	06/03/2017

[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 343 (Février 2017) . - pp. 1 / 3

Titre :	Handicap: le juge, protecteur de la continuité des parcours
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 1 / 3
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0235. Allocation aux handicapés 03. Aspect physiologique:034. Handicap 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0342. Etablissement pour handicapés 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 4. Accès aux droits Obsolète:0801 42. Non-recours aux droits Obsolète Prise en charge
Résumé :	En cas de contestation, par la personne handicapée ou son représentant légal, de la décision de la CDAPH désignant les établissements ou services adaptés à ses besoins, l'orientation en cours continue de s'appliquer, le temps que les juges statuent sur le recours. A défaut de maintien de la prise en charge, la structure d'accueil commet une faute engageant sa responsabilité.
Date de creation :	06/03/2017

[article] Handicap: le juge, protecteur de la continuité des parcours [texte imprimé] . - 2017 . - pp. 1 / 3.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 343 (Février 2017) . - pp. 1 / 3

Catégories :	02. Economie et ressources :023. Ressource:0235. Allocation aux handicapés 03. Aspect physiologique:034. Handicap 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0342. Etablissement pour handicapés 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 4. Accès aux droits Obsolète:0801 42. Non-recours aux droits Obsolète Prise en charge
Résumé :	En cas de contestation, par la personne handicapée ou son représentant légal, de la décision de la CDAPH désignant les établissements ou services adaptés à ses besoins, l'orientation en cours continue de s'appliquer, le temps que les juges statuent sur le recours. A défaut de maintien de la prise en charge, la structure d'accueil commet une faute engageant sa responsabilité.
Date de creation :	06/03/2017