[article] 
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 341 (Décembre 2016) . - pp. 1 / 2

Titre :	Réforme modeste, mais utile, de l'ordonnance de 1945
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	pp. 1 / 2
Langues :	Français (fre)
Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0122. Adolescent :0122 5. Adolescent difficile 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0527. Délinquance 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Placement Réforme Sanction
Résumé :	La loi de modernisation de la justice du XXI°siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre dernier.Ce texte qui supprime les tribunaux correctionnels pour mineurs modifie certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945.
Date de creation :	23/01/2017

[article] Réforme modeste, mais utile, de l'ordonnance de 1945 [texte imprimé] . - 2016 . - pp. 1 / 2.
Langues : Français (fre)
in Dictionnaire permanent de l'Action Sociale > 341 (Décembre 2016) . - pp. 1 / 2

Catégories :	01. Politique générale:012. Démographie:0122. Adolescent :0122 5. Adolescent difficile 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0527. Délinquance 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Placement Réforme Sanction
Résumé :	La loi de modernisation de la justice du XXI°siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre dernier.Ce texte qui supprime les tribunaux correctionnels pour mineurs modifie certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945.
Date de creation :	23/01/2017