[article] 
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2872 (29 août 2014) . - pp. 42/43

Titre :	Soins psychiatriques sans consentement : la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures est modifiée
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	pp. 42/43
Langues :	Français (fre)
Catégories :	04. Aspect psychologique:040. Santé mentale :0401. Psychiatrie:0401 1. Soins psychiatriques sans consentement 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Texte officiel
Résumé :	Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Date de creation :	11/09/2014

[article] Soins psychiatriques sans consentement : la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures est modifiée [texte imprimé] . - 2014 . - pp. 42/43.
Langues : Français (fre)
in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2872 (29 août 2014) . - pp. 42/43

Catégories :	04. Aspect psychologique:040. Santé mentale :0401. Psychiatrie:0401 1. Soins psychiatriques sans consentement 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Texte officiel
Résumé :	Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Date de creation :	11/09/2014