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Détail de l'éditeur
Éditeur Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) 
localisé à VIENNE
Schwarzenbergplatz 11
1040 VIENNE
AUTRICHE
Documents disponibles chez cet éditeur
Affiner la rechercheLa capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles
Titre : La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles Type de document : texte imprimé Editeur : VIENNE [AUTRICHE] : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) Année de publication : Octobre 2013 Importance : 70 p Langues : Français (fre) Catégories : 03. Aspect physiologique:034. Handicap
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète
05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap
Handicap mentalRésumé : L’égalité de reconnaissance des personnes devant la loi est un principe des droits de l’homme durablement établi. Néanmoins, les cadres juridiques de nombreux États membres de l’Union européenne (UE) permettent, dans certaines conditions, de restreindre ou retirer la capacité juridique des personnes handicapées intellectuelles et des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces cadres juridiques sont désormais en cours de transformation. En effet, l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) entraîne des changements rapides et significatifs dans les États qui l’ont ratifié, dont 24 États membres de l’UE, la Croatie, et l’Union européenne elle même. Sur le fondement d’une approche du handicap basée sur les droits, qui met la personne au centre de toutes les décisions la concernant, la question de la capacité juridique est restructurée pour ce qui est de l’accompagnement dont peuvent avoir besoin les personnes handicapées pour prendre des décisions. Le présent rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) analyse les normes juridiques actuelles relatives à la capacité juridique dans l’UE et les contextualise avec les expériences de personnes interrogées dont la capacité juridique a été retirée ou restreinte. Ce rapport de la FRA révèle l’écart existant entre la promesse de la CRPD et la réalité à laquelle les personnes handicapées sont confrontées au quotidien dans l’UE et, ce faisant, espère contribuer à réduire cet écart. Date de creation : 20/11/2013 En ligne : http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2013-legal-capacity-intellectual-di [...] La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles [texte imprimé] . - VIENNE (Schwarzenbergplatz 11, 1040, AUTRICHE) : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA), Octobre 2013 . - 70 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : 03. Aspect physiologique:034. Handicap
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète:0525 4. Tutelle - curatelle Obsolète
05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap
Handicap mentalRésumé : L’égalité de reconnaissance des personnes devant la loi est un principe des droits de l’homme durablement établi. Néanmoins, les cadres juridiques de nombreux États membres de l’Union européenne (UE) permettent, dans certaines conditions, de restreindre ou retirer la capacité juridique des personnes handicapées intellectuelles et des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces cadres juridiques sont désormais en cours de transformation. En effet, l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) entraîne des changements rapides et significatifs dans les États qui l’ont ratifié, dont 24 États membres de l’UE, la Croatie, et l’Union européenne elle même. Sur le fondement d’une approche du handicap basée sur les droits, qui met la personne au centre de toutes les décisions la concernant, la question de la capacité juridique est restructurée pour ce qui est de l’accompagnement dont peuvent avoir besoin les personnes handicapées pour prendre des décisions. Le présent rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) analyse les normes juridiques actuelles relatives à la capacité juridique dans l’UE et les contextualise avec les expériences de personnes interrogées dont la capacité juridique a été retirée ou restreinte. Ce rapport de la FRA révèle l’écart existant entre la promesse de la CRPD et la réalité à laquelle les personnes handicapées sont confrontées au quotidien dans l’UE et, ce faisant, espère contribuer à réduire cet écart. Date de creation : 20/11/2013 En ligne : http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2013-legal-capacity-intellectual-di [...] Exemplaires
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fra-2013-legal-capacity-intellectual-disabilities-mental-health-problems_fr.pdfAdobe Acrobat PDF
Titre : La violence à l’égard des enfants handicapés : législation, politiques et programmes dans l’UE Type de document : texte imprimé Editeur : VIENNE [AUTRICHE] : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) Année de publication : Décembre 2015 Importance : 12 p Langues : Français (fre) Catégories : 01. Politique générale:012. Démographie:0121. Enfant
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0527. Délinquance :0527 2. Maltraitance
05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicapRésumé : Les enfants handicapés rencontrent d’importants obstacles qui les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux. Ils sont souvent exclus de la société et vivent parfois dans des structures loin de leur famille. Ils se voient également refuser l’accès à des services de base, tels que les soins de santé et l’éducation, et sont confrontés à la stigmatisation et la discrimination, ainsi qu’à des violences sexuelles, physiques et psychologiques.Il expose les normes internationales et européennes pertinentes et examine les lois et politiques nationales consacrées à la violence envers les enfants handicapés. Il fait également état de l’ampleur et des multiples causes, cadres et formes de telles violences, et présente des mesures et des initiatives visant à les prévenir. (résumé de l'éditeur) Date de creation : 06/01/2016 La violence à l’égard des enfants handicapés : législation, politiques et programmes dans l’UE [texte imprimé] . - VIENNE (Schwarzenbergplatz 11, 1040, AUTRICHE) : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA), Décembre 2015 . - 12 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : 01. Politique générale:012. Démographie:0121. Enfant
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0527. Délinquance :0527 2. Maltraitance
05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicapRésumé : Les enfants handicapés rencontrent d’importants obstacles qui les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux. Ils sont souvent exclus de la société et vivent parfois dans des structures loin de leur famille. Ils se voient également refuser l’accès à des services de base, tels que les soins de santé et l’éducation, et sont confrontés à la stigmatisation et la discrimination, ainsi qu’à des violences sexuelles, physiques et psychologiques.Il expose les normes internationales et européennes pertinentes et examine les lois et politiques nationales consacrées à la violence envers les enfants handicapés. Il fait également état de l’ampleur et des multiples causes, cadres et formes de telles violences, et présente des mesures et des initiatives visant à les prévenir. (résumé de l'éditeur) Date de creation : 06/01/2016 Exemplaires
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fra-2015-violence-against-children-with-disabilities-summary_fr.pdfAdobe Acrobat PDF
Titre : Manuel de droit européen en matière des droits de l’enfant Type de document : texte imprimé Editeur : VIENNE [AUTRICHE] : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) Année de publication : Novembre 2015 Autre Editeur : Conseil de l’Europe Importance : 272 p Langues : Français (fre) Catégories : 01. Politique générale:012. Démographie:0121. Enfant
05. Aspect socio-culturel:051. Famille
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0527. Délinquance :0527 2. Maltraitance
10. Géographie:Europe (continent)
JurisprudenceRésumé : Les enfants sont des titulaires de droits à part entière. Ils sont bénéficiaires de tous les droits fondamentaux et de l’homme, et sont sujets de réglementations particulières compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques. Ce manuel a pour but de montrer comment le droit et la jurisprudence européens s’adaptent aux intérêts et besoins particuliers des enfants. ((résumé de l'éditeur) Date de creation : 06/01/2016 Manuel de droit européen en matière des droits de l’enfant [texte imprimé] . - VIENNE (Schwarzenbergplatz 11, 1040, AUTRICHE) : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) : [S.l.] : Conseil de l’Europe, Novembre 2015 . - 272 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : 01. Politique générale:012. Démographie:0121. Enfant
05. Aspect socio-culturel:051. Famille
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0527. Délinquance :0527 2. Maltraitance
10. Géographie:Europe (continent)
JurisprudenceRésumé : Les enfants sont des titulaires de droits à part entière. Ils sont bénéficiaires de tous les droits fondamentaux et de l’homme, et sont sujets de réglementations particulières compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques. Ce manuel a pour but de montrer comment le droit et la jurisprudence européens s’adaptent aux intérêts et besoins particuliers des enfants. ((résumé de l'éditeur) Date de creation : 06/01/2016 Exemplaires
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fra-ecthr-2015-handbook-european-law-rights-of-the-child_fr_0.pdfAdobe Acrobat PDF
Titre : Une justice adaptée aux enfants – points de vue et expériences de professionnels - Résumé Type de document : texte imprimé Editeur : VIENNE [AUTRICHE] : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) Année de publication : Mai 2015 Importance : 20 p Langues : Français (fre) Catégories : 01. Politique générale:012. Démographie:0121. Enfant
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0527. Délinquance :0527 2. Maltraitance
JusticeRésumé : Rendre les systèmes judiciaires mieux adaptés aux enfants accroît leur protection, renforce leur participation effective et améliore aussi le fonctionnement de la justice. Les résultats présentés dans ce résumé peuvent donner aux États membres des outils pour leur permettre de détecter les obstacles, les lacunes ou les faiblesses dans leurs procédures judiciaires, en particulier dans la transposition et la mise en oeuvre des directives pertinentes de l’UE. (résumé de l'éditeur). Date de creation : 06/01/2016 Une justice adaptée aux enfants – points de vue et expériences de professionnels - Résumé [texte imprimé] . - VIENNE (Schwarzenbergplatz 11, 1040, AUTRICHE) : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA), Mai 2015 . - 20 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : 01. Politique générale:012. Démographie:0121. Enfant
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0525. Droit de la personne Obsolète
05. Aspect socio-culturel:052. Société :0527. Délinquance :0527 2. Maltraitance
JusticeRésumé : Rendre les systèmes judiciaires mieux adaptés aux enfants accroît leur protection, renforce leur participation effective et améliore aussi le fonctionnement de la justice. Les résultats présentés dans ce résumé peuvent donner aux États membres des outils pour leur permettre de détecter les obstacles, les lacunes ou les faiblesses dans leurs procédures judiciaires, en particulier dans la transposition et la mise en oeuvre des directives pertinentes de l’UE. (résumé de l'éditeur). Date de creation : 06/01/2016 Exemplaires
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fra-2015-child-friendly-justice-professionals-summary_fr.pdfAdobe Acrobat PDF
Titre : Le droit à la participation politique des personnes handicapées Type de document : texte imprimé Editeur : VIENNE [AUTRICHE] : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) Année de publication : Avril 2014 Importance : 12 p Langues : Français (fre) Catégories : 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0529. Citoyenneté Obsolète
05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap
10. Géographie:Europe (continent)
ParticipationRésumé : Ce résumé analyse la participation politique des personnes handicapées dans les 28 États membres de l’UE, grâce à des données recueillies par la FRA et la Commission européenne. L’étude rassemble une série d’indicateurs montrant que plusieurs millions d’européens qui pourraient aller voter vont se heurter à des obstacles juridiques, administratifs et d’accessibilité les empêchant de participer pleinement aux élections au Parlement européen. Date de creation : 06/01/2016 Le droit à la participation politique des personnes handicapées [texte imprimé] . - VIENNE (Schwarzenbergplatz 11, 1040, AUTRICHE) : Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (FRA), Avril 2014 . - 12 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : 05. Aspect socio-culturel:052. Société :0529. Citoyenneté Obsolète
05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap
10. Géographie:Europe (continent)
ParticipationRésumé : Ce résumé analyse la participation politique des personnes handicapées dans les 28 États membres de l’UE, grâce à des données recueillies par la FRA et la Commission européenne. L’étude rassemble une série d’indicateurs montrant que plusieurs millions d’européens qui pourraient aller voter vont se heurter à des obstacles juridiques, administratifs et d’accessibilité les empêchant de participer pleinement aux élections au Parlement européen. Date de creation : 06/01/2016 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Documents numériques
fra-2014-political-participation-persons-disabilities-summary_fr.pdfAdobe Acrobat PDF
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