Le grand chamboule-tout de la justice sociale / Franck SEURET in Faire Face, 760 (Mars - Avril 2019)

Public ISBD [article]  in Faire Face > 760 (Mars - Avril 2019) . - p. 7 Titre : Le grand chamboule-tout de la justice sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Franck SEURET, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7 Langues : Français (fre) Catégories : 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0340. Organisme pour handicapés:0340. 2 Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 4. Accès aux droits Obsolète Justice Résumé : Vous souhaitez aller en justice contre une décision de la CDAPH ou de la Sécurité Sociale ? Depuis le 1er janvier, les tribunaux compétents ont changé. Et un recours gracieux devient obligatoire avant de saisir le tribunal de grande instance. Date de creation : 09/09/2019 [article] Le grand chamboule-tout de la justice sociale [texte imprimé] / Franck SEURET, Auteur . - 2019 . - p. 7. Langues : Français (fre) in Faire Face > 760 (Mars - Avril 2019) . - p. 7 Catégories : 03. Aspect physiologique:034. Handicap:0340. Organisme pour handicapés:0340. 2 Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 05. Aspect socio-culturel:059. Groupe de population Obsolète:0596. Personne en situation de handicap 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 4. Accès aux droits Obsolète Justice Résumé : Vous souhaitez aller en justice contre une décision de la CDAPH ou de la Sécurité Sociale ? Depuis le 1er janvier, les tribunaux compétents ont changé. Et un recours gracieux devient obligatoire avant de saisir le tribunal de grande instance. Date de creation : 09/09/2019