Titre :	Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Journal Officiel de la République Française (JORF)
Année de publication :	6 mars 2014
Langues :	Français (fre)
Catégories :	02. Economie et ressources :021. Droit du travail 07. Professionnel:075. Formation 07. Professionnel:075. Formation:0752. Formation continue 08. Information :080. Qualificatif :0802. Finance :0802 1. Financement Obsolète Texte officiel
Résumé :	Cette loi instaure un compte personnel de formation accompagnant chaque salarié, y compris pendant les périodes de chômage. Outre le compte personnel de formation, le texte réforme le financement de la formation et accroît les pouvoirs des régions en ce domaine. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015. La loi introduit plus de transparence dans le financement des organisations syndicales et patronales, comme des comités d'entreprise. Par contre la loi a été amputée de son volet concernant la réforme de l'inspection du travail qui figurait dans le texte initial du gouvernement.
Date de creation :	11/03/2014
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028 [...]

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale [texte imprimé] . - [S.l.] : Journal Officiel de la République Française (JORF), 6 mars 2014.
Langues : Français (fre)

Catégories :	02. Economie et ressources :021. Droit du travail 07. Professionnel:075. Formation 07. Professionnel:075. Formation:0752. Formation continue 08. Information :080. Qualificatif :0802. Finance :0802 1. Financement Obsolète Texte officiel
Résumé :	Cette loi instaure un compte personnel de formation accompagnant chaque salarié, y compris pendant les périodes de chômage. Outre le compte personnel de formation, le texte réforme le financement de la formation et accroît les pouvoirs des régions en ce domaine. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015. La loi introduit plus de transparence dans le financement des organisations syndicales et patronales, comme des comités d'entreprise. Par contre la loi a été amputée de son volet concernant la réforme de l'inspection du travail qui figurait dans le texte initial du gouvernement.
Date de creation :	11/03/2014
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028 [...]