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Obligation alimentaire. Quel recours pour les CCAS gestionnaires d'Ehpad ? / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in Les Cahiers de la FNADEPA, 131 (Septembre 2015)

Public ISBD [article]  in Les Cahiers de la FNADEPA > 131 (Septembre 2015) . - pp. 19/23 Titre : Obligation alimentaire. Quel recours pour les CCAS gestionnaires d'Ehpad ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Auteur ; Céline MARCOVICI, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : pp. 19/23 Langues : Français (fre) Catégories : 02. Economie et ressources :023. Ressource:0239. Argent Obsolète 02. Economie et ressources :025. Avantage complémentaire Obsolète:0251. Obligation alimentaire Obsolète 04. Aspect psychologique:048. Personne âgée dépendante- Grand âge:0480. Personne âgée en long séjour 06. Institution:061. Institutions diverses:0611. Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 06. Institution:064. Institution gériatrique:0647. Maison de retraite:0647 5. Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Justice Résumé : Selon les textes légaux, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) gestionnaires d'EHPAD ne pouvaient pas jusqu'à présent former un recours à l'encontre des débiteurs en cas d'impayés des frais d'hébergement des personnes âgées. La jurisprudence apporte de nouveaux éléments. Sommaire : Absence de fondement légal du recours à l'encontre des débiteurs d'aliments. / Régime juridique de l'action en recouvrement des arriérés de paiement. / Rien dans le projet de loi de vieillissement. Date de creation : 05/10/2015 [article] Obligation alimentaire. Quel recours pour les CCAS gestionnaires d'Ehpad ? [texte imprimé] / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Auteur ; Céline MARCOVICI, Auteur . - 2015 . - pp. 19/23. Langues : Français (fre) in Les Cahiers de la FNADEPA > 131 (Septembre 2015) . - pp. 19/23 Catégories : 02. Economie et ressources :023. Ressource:0239. Argent Obsolète 02. Economie et ressources :025. Avantage complémentaire Obsolète:0251. Obligation alimentaire Obsolète 04. Aspect psychologique:048. Personne âgée dépendante- Grand âge:0480. Personne âgée en long séjour 06. Institution:061. Institutions diverses:0611. Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 06. Institution:064. Institution gériatrique:0647. Maison de retraite:0647 5. Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit 08. Information :080. Qualificatif :0801. Droit :0801 1. Législation Obsolète Justice Résumé : Selon les textes légaux, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) gestionnaires d'EHPAD ne pouvaient pas jusqu'à présent former un recours à l'encontre des débiteurs en cas d'impayés des frais d'hébergement des personnes âgées. La jurisprudence apporte de nouveaux éléments. Sommaire : Absence de fondement légal du recours à l'encontre des débiteurs d'aliments. / Régime juridique de l'action en recouvrement des arriérés de paiement. / Rien dans le projet de loi de vieillissement. Date de creation : 05/10/2015