La convention "AERAS" Accès au crédit des personnes malades. in Actualités Sociales Hebdomadaires, 2963 (3 juin 2016)

Public ISBD [article]  in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2963 (3 juin 2016) Titre : La convention "AERAS" Accès au crédit des personnes malades. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Langues : Français (fre) Catégories : 01. Politique générale:016. Politique nationale:0161. Action sociale 02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale 02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale:0232 5. Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) 03. Aspect physiologique:031. Santé 03. Aspect physiologique:031. Santé:0311. Droit des malades (Obsolète) 03. Aspect physiologique:036. Pathologie Résumé : La convention "AERAS" est censée faciliter l'accès à l'emprunt des personnes ayant (ou ayant eu) de graves problèmes de santé. La nouveauté porte sur la création d'un droit à l'oubli pour certains anciens malades. Ce dossier juridique fait le point sur ce dispositif. --> I. L'OBJET ET LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION A) Les objectifs poursuivis B) Les personnes et les prêts concernés --> LES GARANTIES OFFERTES A) Pour les prêts immobiliers et professionnels 1. Un examen de la demande d'assurance en 3 étapes 2. Une garantie invalidité spécifique 3. L'écrêtement des supprimes d'assurance (les conditions d'éligibilité et le mécanisme d'écrêtement) 4. Les garanties alternatives à l'assurance B. Pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés --> LES DEMARCHES ET L'INSTRUCTION DES DEMANDES A) l'anticipation de la demande d'assurance 1. L'absence de lien obligatoire avec un projet immobilier 2. La validité des examens médicaux antérieurs 3. La durée de validité de la proposition de l'assureur B) Le recueil des informations concernant la santé 1. Le contenu des questionnaires de santé 2. Le respect de la confidentialité C) La durée de traitement des dossiers D) La motivation des refus E) Les recours possibles --> IV/ LA RECONNAISSANCE DU DROIT A L'OUBLI A) Pas de déclaration pour certains cancers guéris B) Pas de surprime ni d'exclusion de garantie pour certaine pathologies à déclarer Date de creation : 24/06/2016 [article] La convention "AERAS" Accès au crédit des personnes malades. [texte imprimé] . - 2016. Langues : Français (fre) in Actualités Sociales Hebdomadaires > 2963 (3 juin 2016) Catégories : 01. Politique générale:016. Politique nationale:0161. Action sociale 02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale 02. Economie et ressources :023. Ressource:0232. Aide sociale:0232 5. Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) 03. Aspect physiologique:031. Santé 03. Aspect physiologique:031. Santé:0311. Droit des malades (Obsolète) 03. Aspect physiologique:036. Pathologie Résumé : La convention "AERAS" est censée faciliter l'accès à l'emprunt des personnes ayant (ou ayant eu) de graves problèmes de santé. La nouveauté porte sur la création d'un droit à l'oubli pour certains anciens malades. Ce dossier juridique fait le point sur ce dispositif. --> I. L'OBJET ET LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION A) Les objectifs poursuivis B) Les personnes et les prêts concernés --> LES GARANTIES OFFERTES A) Pour les prêts immobiliers et professionnels 1. Un examen de la demande d'assurance en 3 étapes 2. Une garantie invalidité spécifique 3. L'écrêtement des supprimes d'assurance (les conditions d'éligibilité et le mécanisme d'écrêtement) 4. Les garanties alternatives à l'assurance B. Pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés --> LES DEMARCHES ET L'INSTRUCTION DES DEMANDES A) l'anticipation de la demande d'assurance 1. L'absence de lien obligatoire avec un projet immobilier 2. La validité des examens médicaux antérieurs 3. La durée de validité de la proposition de l'assureur B) Le recueil des informations concernant la santé 1. Le contenu des questionnaires de santé 2. Le respect de la confidentialité C) La durée de traitement des dossiers D) La motivation des refus E) Les recours possibles --> IV/ LA RECONNAISSANCE DU DROIT A L'OUBLI A) Pas de déclaration pour certains cancers guéris B) Pas de surprime ni d'exclusion de garantie pour certaine pathologies à déclarer Date de creation : 24/06/2016